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Procédure et tarifs de classement

Procédure

Le propriétaire ou son mandataire demande à l’Office de Tourisme de Tours Val de Loire de recevoir un dossier de classement des meublés de tourisme qui comprend :

 

  • Le mémento de l'hébergeur
  • La grille de classement
  • Le bon de commande
  • Le questionnaire préalable à la visite
  • Les conditions générales de vente de services

 

Après réception et étude du dossier, le propriétaire ou son mandataire demande une visite de classement auprès de l’organisme de contrôle de son choix. Liste nationale consultable sur le site internet d'Atout France.

Dans les 30 jours de sa demande, un rendez-vous téléphonique préparatoire, puis un rendez-vous de classement seront fixés avec l’inspecteur en charge du dossier ; en tout état de cause, l’Office de Tourisme de Tours Val de Loire s’engage à effectuer la visite de contrôle au plus tard dans les 4 mois de la demande de classement.

Le délai susvisé de 4 mois pourra être prorogé en cas d’annulation du rendez-vous fixé par le propriétaire ou son mandataire.

Le Jour J, l’inspecteur vient sur le site et réalise la visite de classement en suivant la grille de contrôle définie par l’arrêté du 2 août 2010, fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.

La visite de classement doit se dérouler dans un hébergement vide, en état de location.

Sous 1 mois, un rapport de contrôle (comprenant une synthèse du rapport et la grille de contrôle) ainsi que la décision de classement sont envoyés par voie postale au propriétaire ou son mandataire.

Ce rapport indique si le meublé de tourisme est conforme ou non aux exigences décrites dans l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme. Le loueur du meublé ou son mandataire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de ce certificat de visite pour refuser la proposition de classement. A l'expiration de ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

L’Office de tourisme de Tours Val de Loire, organisme agrée ayant effectué la visite de classement, communique sa décision à l'A.D.T Touraine.

 

Tarifs 2017

 

Visite de classement pour un meublé de tourisme: 260€ TTC

Visite de classement pour deux meublés de tourisme: 455€ TTC

(260€ + 195€  TTC le second)

 Tarifs dégressifs à partir du 3ème meublé de tourisme inspecté le même jour en un même lieu (demandez un devis personnalisé).

 

Le prix comprend :

Avant la visite de contrôle

Envoi du dossier complet d’information : grille de classement, mémento de l’hébergeur, questionnaire préalable à la visite et autres documents administratifs (bon de commande, conditions générales) ;

Envoi des documents administratifs légaux sur demande ; Cerfa de déclaration en mairie, Cerfa pour l’obtention du Siret et accompagnement dans ces démarches ;

Conseils sur l’environnement juridique et fiscal de l’activité de Loueur de Meublé Non Professionnel (Lmnp) : micro-bic, abattement fiscal, taxe de séjour (mise en relation avec Tour(s)+), textes de loi et obligations du bailleur, avantages du classement etc. ;

Rendez-vous téléphonique préparatoire (environ 1h).

Pendant la visite

Frais de déplacement de l’inspectrice (frais de déjeuner non facturés en sus) ;

Visite d’inspection (minimum 3h) ;

Remise et présentation de documentations (touristiques et pratiques) ;

Prise de clichés photographiques ;

Recommandations/préconisations ;

Sur demande : réponse aux besoins spécifiques des propriétaires (sites internet de vente en ligne, gestion de certaines problématiques spécifiques, prix, états des lieux etc.).

Après la visite de contrôle

Rédaction du rapport d’inspection + rédaction de préconisations pour chaque hébergement + envoi du dossier complet par poste ;

Mise à disposition, à titre d’information, d’exemples de contrats de location, conditions générales de location d’un meublé de tourisme, état des lieux contradictoire. Recommandations/correction (sur demande) des documents du bailleur ;

Information des institutions du tourisme (office de tourisme auquel le meublé de tourisme est rattaché, ADT, Tour(s)+) et saisie des informations de classement sur les plateformes départementale et nationale.

Les + de l’Office de Tourisme de Tours Val de Loire

Conseils et assistance durant les 5 années de validité du classement ;

Actions d’information et d’animation du réseau des propriétaires de meublés de tourisme classés ;

Tarifs dégressifs à partir du 3ème meublé de tourisme inspecté le même jour en un même lieu (demandez un devis personnalisé).

 

Visite Conseils (préparation au classement = pré-diagnostic)

pour un meublé de tourisme: 180€ TTC

pour deux meublés de tourisme: 240€ TTC (180€+60€ le second)

Tarifs dégressifs à partir du 3ème meublé de tourisme visité le même jour en un même lieu (demandez un devis personnalisé).


Le prix comprend :

Avant la visite Conseils

Envoi du dossier complet d’information : grille de classement, mémento de l’hébergeur, questionnaire préalable à la visite et autres documents administratifs (bon de commande, conditions générales) ;

Envoi des documents administratifs légaux sur demande ; Cerfa de déclaration en mairie, Cerfa pour l’obtention du Siret et accompagnement dans ces démarches ;

Conseils sur l’environnement juridique et fiscal de l’activité de Loueur de Meublé Non Professionnel (Lmnp) : micro-bic, abattement fiscal, taxe de séjour (mise en relation avec Tour(s)+), textes de loi et obligations du bailleur, avantages du classement etc. ;

Etude du projet d’hébergement touristique.

Pendant la visite Conseils

Frais de déplacement de la personne en charge de la visite (frais de déjeuner non facturés en sus) ;

Visite Conseils (en fonction de la nature et du nombre d’hébergements la visite peut s’étaler sur une demi-journée voire une journée) : approfondissement du projet (objectifs, contraintes, planning, budget travaux, retour sur investissement), pré-diagnostic sur demande ;

Prise de clichés photographiques.

Après la visite Conseils

Rédaction du compte-rendu de la visite et de préconisations en vue d’une éventuelle demande de classement ;

Suivi/accompagnement de projet.

Les + de l'Office de Tourisme de Tours Val de Loire

L’Office de Tourisme de Tours Val de Loire peut également accompagner des porteurs de projet dans le cadre d’une demande de subvention multi-financeurs auprès des services de la Région Centre ;

Aide à la compréhension des enjeux, des obligations, du déroulement de ces dossiers de financement ;

Fourniture et décryptage de l’ensemble des documents administratifs et des cahiers des charges des labels qualité en fonction des objectifs du propriétaire (Tourisme et Handicap, Accueil Vélo, Accueil paysan, Accueil Cheval, Ecolabel européen, Clef verte etc.) ;

Suivi/accompagnement au montage de projet (rédactionnel, prévisionnel), lien avec les services de la région ;

Tarifs dégressifs à partir du 3ème meublé de tourisme visité le même jour en un même lieu (demandez un devis personnalisé) ;

Impartialité/neutralité : une personne différente (formée et expérimentée) effectuera la visite d’inspection suite à la visite Conseils.

 

Visite "Chantier" (développement projet/accompagnement)

Tarif unique 300€ TTC

 

Avant la visite « Chantier »

Envoi (si nécessaire) des pièces du dossier d’information en complément du bon de commande spécifique et des conditions générales (grille de classement, mémento de l’hébergeur, cahiers des charges spécifiques (Tourisme et Handicap, Clef Verte etc.) ;

Envoi des documents administratifs légaux sur demande ; Cerfa de déclaration en mairie, Cerfa pour l’obtention du Siret et accompagnement dans ces démarches ;

Conseils sur l’environnement juridique et fiscal de l’activité de Loueur de Meublé Non Professionnel (Lmnp) : micro-bic, abattement fiscal, taxe de séjour (mise en relation avec Tour(s)+), textes de loi et obligations du bailleur, avantages du classement etc. ;

Etude du projet d’hébergement touristique.

Pendant la visite "Chantier"

Frais de déplacement de l’inspectrice (frais de déjeuner non facturés en sus) ;

Visite Chantier (en fonction de la nature et du nombre d’hébergements la visite peut s’étaler sur une demi-journée voire une journée) : approfondissement du projet (objectifs, contraintes, planning, budget travaux, retour sur investissement) / préconisations/conseils sur le projet dans sa globalité (espaces extérieurs, organisation des espaces intérieurs, circulation, aménagement/ameublement, besoins électriques et de plomberie (identifier les besoins en raccordement), etc. / sensibilisation aux économies d’énergie et conseils divers / positionnement commercial de l’hébergement : combien de personnes accueillies ? dans quelles conditions ? avec quel niveau de confort ?

Prise de clichés photographiques.

Après la visite "Chantier"

Rédaction du compte-rendu complet de la visite Chantier et préconisations en vue d’une éventuelle demande de classement ;

Suivi/accompagnement de projet.

Les + de l'Office de Tourisme de Tours Val de Loire

L’Office de Tourisme de Tours Val de Loire peut également accompagner des porteurs de projet dans le cadre d’une demande de subvention multi-financeurs auprès des services de la Région Centre : aide à la compréhension des enjeux, des obligations, du déroulement de ces dossiers de financement / fourniture et décryptage de l’ensemble des documents administratifs et des cahiers des charges des labels qualité en fonction des objectifs du propriétaire (Tourisme et Handicap, Accueil Vélo, Accueil paysan, Accueil Cheval, Ecolabel européen, Clef verte etc.) / suivi/accompagnement au montage de projet (rédactionnel, prévisionnel), lien avec les services de la région.

Tarif unique quel que soit le nombre de « bâtiments » à visiter ;

Impartialité/neutralité : une personne différente (formée et expérimentée) effectuera la visite d’inspection suite à la visite Chantier.

Service Hébergements : Carole Archambault - Tel : 06.30.13.92.25 - Mail : hebergements@tours-tourisme.fr
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