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Définitions légales et règlementaires

RAPPEL DE DEFINITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

> Art. L. 324-3 du Code du tourisme
« Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. »

> Art. L. 324-4 du Code du tourisme

« Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée. »

> Art. D. 324-13 du Code du tourisme

« L’activité de location de chambres d’hôtes mentionnée à l’article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant. »

> Art. D. 324-14 du Code du tourisme

« Chaque chambre d’hôte donne accès à une salle d’eau et à un wc. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison. »

> Art. D. 324-15 du Code du tourisme

« La déclaration de location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes prévue à l’article L. 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l’habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l’objet d’un accusé réception.
La déclaration précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location. Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
La liste des chambres d’hôtes est consultable en mairie. »

> Circulaire du 29 août 2007

« Toutefois, il est précisé que les loueurs commercialisant des chambres meublées chez l’habitant ne répondant pas aux nouvelles dispositions du code du tourisme (ex : nombre excédant 5) et ne pouvant donc bénéficier de l’appellation « chambres d’hôtes » sont néanmoins soumis aux dispositions d’ordre public des différentes réglementations ainsi qu’a celles applicables en matière fiscale et sociale  (taxe de séjour, imposition sur le revenu, affichage des prix, cotisations sociales, sécurité incendie des ERP de 5ème catégorie, débits de boisson …). »

Pour en savoir plus :
Consultez la fiche juridique "Chambres d'hôtes" d'Office de Tourisme de France.

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